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Conditions Générales de Vente
Damien NICOLLE, artisan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
1. CHAMP D'APPLICATION – ACCEPTATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d'éventuel retour desdits Produits et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits. conclut via le Site, en vue d'une livraison en France métropolitaine, Corse, Belle-Île-en-Mer, Île d'Yeu et Île de Groix comprend, en Europe et hors Europe dans les pays suivants :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Bosnie
- Bulgarie
- Croatie
- Danemark
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- Grèce
- Hongrie
- Italie
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Monaco
- Pays Bas
- Pologne
- Portugal
- République Tchèque
- Roumanie
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
Les conditions générales présentes sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La vente en ligne de Produits sur le Site est exclusivement réservée aux consommateurs (au sens du Code de la consommation en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client soit, au jour de rédaction des présentes CGV « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, Corse, Belle-Île-en-Mer, Île d 'Yeu et Île de Groix comprennent, ou dans l'un des pays listés ci-dessus (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV présentes, librement consultables sur le Site, avant la passation de sa commande et avoir des conseils et informations nécessaires conformément aux dispositions des articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.
A cet égard, à chaque commande sur le Site, cela fera foi d’acceptation des CGV . La validation de la commande, vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code civil, les CGV présentes peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client par leur impression.
Les CGV présentes peuvent, à tout moment, faire l'objet de modifications par SAINBIO, étant toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier.
Les conditions générales présentes ne s'appliquent qu'aux ventes en ligne des Produits, toute autre vente par SAINBIO n'est pas soumise aux présentes CGV.
2. MODALITÉS DE COMMANDE EN LIGNE
2.1. Capacité à contracter
Le Client déclare sur l'honneur avoir la capacité d'entrepreneur conformément à la loi et notamment aux articles 425 et 1146 du Code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection, en particulier de tutelle.
2.2. Passation de la commande – Caractéristiques des Produits
Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu'il souhaite commander et qui sont offerts à la vente et figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. SAINBIO se réserve à tout moment la possibilité de retirer tout Produit affiché sur le Site. SAINBIO s'engage à proposer des Produits répondant aux normes en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes en matière de substances chimiques à teneur réglementée.
Les caractéristiques, propriétés et particularités principales du Produit sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. SAINBIO se réserve le droit de modifier le contenu des informations figurant sur le Site.
SAINBIO apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des Produits proposés sur le Site (en ce comprenant, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs normes du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantiellement puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
La différence de perception entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du Produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité de SAINBIO ni affecter la validité de la vente. Par ailleurs, il peut exister une différence entre le Produit livré et sa représentation sur le Site notamment à l'égard des Produits artisanaux pour lesquels l'homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée.
Le Client peut consulter son panier en cliquant sur l'icône « Mon panier » ; la page affiche alors automatiquement l'ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total, ainsi que les frais de port. Sur cette même page, le Client aura la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d'exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l'icône « Commander ».
Dès la validation, la commande est transmise à SAINBIO pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions requises par le droit en vigueur (indisponibilité du produit, problème de paiement…).
Une confirmation de commande est transmise automatiquement au Client par courrier électronique, à l'adresse communiquée par le Client. Cette confirmation de commande reprend notamment : l'identification des Produits commandés, leur prix, les modes, frais et dates de livraison. En cas de commande réunissant les deux catégories de Produits telles que définies à l'article 5.1.1, le Client recevra une confirmation de commande pour chaque catégorie de Produit commandé. Le Client devra signaler immédiatement à SAINBIO d'éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande par rapport à la commande saisie en ligne. Dès l'envoi de cette confirmation de commande, la vente sera considérée comme définitive.
Les données enregistrées par le Site telles que résumées dans ledit courrier électronique, constituant la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SAINBIO et ses Clients ; il est donc recommandé au Client d'imprimer ou de conserver un exemplaire de la confirmation de commande.
SAINBIO se réserve le droit de refuser et/ou d'annuler toute commande non conforme aux présentes CGV, toute commande anormale au regard des quantités commandées ou encore toute commande passée par un Client ayant effectué des réclamations ou des retours abusifs, ou avec lequel il existe un litige.
2.3. Commande en Europe (à l'exclusion de Monaco et de la Belgique) et hors Europe
La livraison des Produits de SAINBIO ne peut pas être assurée dans certaines zones géographiques des pays mentionnés à l'article 1 ci-dessus. Dans ce cas, lors de la commande, le Client ne pourra pas finaliser sa commande et sera informé que son code postal n'est pas desservir.
Le Client est informé qu'en cas de livraison d'un Produit en Europe, exception faite de Monaco et de la Belgique, ou dans un pays hors Europe, il ne pourra commander que des Produits standards tels que définis à l'article 5.1. 1 ci-dessous. En cas de commande regroupant plusieurs Produits standards, la commande ne pourra être supérieure à 30 kg.
Le Client ne pourra en aucun cas commander un Produit encombrant.
3. PRIX / DISPONIBILITÉ
3.1. Prix
Les Produits présentés sur le Site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.
Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ils tiennent compte du taux de TVA ainsi que de l'écotaxe applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d'entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
En cas de commande hors France Métropolitaine, Corse comprend, le Client sera considéré comme l'importateur des Produits concernés et fera son affaire des éventuels droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles qui seront à sa charge et relèveront de sa seule responsabilité.
Les frais de livraison sont détaillés à l'article 5 ci-dessous et confirmés avant la validation par le Client de sa commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.
Le prix de chacun des Produits ainsi que le montant des éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de livraison, sont communiqués au Client avant validation de sa commande puis confirmés dans la confirmation de commande.
Les offres de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site ; SAINBIO se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site, étant rappelé que les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Il est expressément convenu entre les Parties qu'en cas de manquement d'une partie à l'une ou à l'autre de ses obligations, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 1223 du Code civil.
3.2. Disponibilité des produits
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles de SAINBIO se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site.
Dans l'hypothèse où le Produit sélectionné sur le Site serait indisponible, le Client pourra consulter la fiche Produit mais ne pourra pas cliquer sur l'onglet « Ajouter au panier » pour le commander.
En cas d'erreur ou d'indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients, SAINBIO en informera le Client par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant :
- soit de commander un autre Produit, à un prix équivalent, présenté sur le Site en remplacement,
- soit d'annuler la commande. Si le Client choisit d'annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours du paiement en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée.
Toute commande passée sur le Site oblige le Client à en payer immédiatement le prix. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé :
- par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard). Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiteur et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. Le Site met en œuvre un paiement électronique, intégrant le système 3D Secure qui est un système de sécurisation des paiements en ligne, sur la plateforme sécurisée PayPlug. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de la carte bancaire.
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l'opération de paiement effectuée par le Client dans l'environnement sécurisé de paiement du partenaire financier de SAINBIO. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé,
Résiliation
Toutes les commissions bancaires liées à une commande sont payées comme suit :
- Commission de la banque de SAINBIO - sur le compte de SAINBIO.
- Commission de la banque - pour le compte du Client.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la vente sera immédiatement résolue, la commande sera annulée et le Client ne sera pas livré.
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu'à compter de la date du débit des sommes dues. La disponibilité d'un Produit peut évoluer jusqu'à ladite date telle que définie ci-dessus.
5. LIVRAISON
5.1. Modalités de livraison
5.1.1. Modes de livraison proposés
Le mode de livraison est fonction du poids et de la taille du Produit commandé :
- Produits standards : la livraison des Produits est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison express et le livreur se présentera à l'adresse mentionnée sur la confirmation de commande :
• La poste pour les colis en-dessous de 30 kg (conditionnement et emballage compris), dont la longueur est inférieure à 2 mètres ou si le développé est inférieur à 3 mètres.
• Livraison possible via les points relais
En cas de livraison en Europe, à l'exception de Monaco et de la Belgique, et hors Europe, le Client ne bénéficie pas de l'option mentionnée ci-dessus. La livraison sera obligatoirement effectuée par la Poste au domicile du Client.
- Produits encombrants : sont envisagés comme encombrants toute commande de Produit dont le poids total est supérieur à 30 kg (conditionnement en emballage compris). Sont également envisagés comme encombrants les Produits dont la longueur est supérieure à 2 mètres ou si le développé est supérieur à 3 mètres (calcul développé : 2 x hauteur + 2 x largeur + 1 x longueur). La livraison sera effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de colis lourds. Le Produit sera emballé et livré de façon à assurer une protection maximale du Produit. Le transporteur spécialisé prendra directement rendez-vous avec le Client pour fixer une date de livraison dans le délai fixé sur la confirmation de commande.
En cas de commande réunissant les deux catégories de Produits, la livraison sera effectuée de façon fractionnée, par deux prestataires distincts.
5.1.2. Délais de livraison Les dates de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client sur le Site.La livraison des Produits interviendra à la date indiquée au Client sur le Site lors de la commande et confirmée dans la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client et, en cas de livraison par le transporteur spécialisé, la date et l'heure seront convenues. . d'un commun accord entre le transporteur spécialisé et le Client.
SAINBIO fera ses meilleurs efforts pour respecter les dates de livraison indiquées ; cependant, ce délai n'est pas impératif et en tout état de cause, la livraison sera effectuée au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter du jour de réception du paiement complet du prix en principal et accessoire effectué au choix du Client par carte bancaire.
En cas de grève ou tout autre événement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d'empêcher la livraison des colis, SAINBIO fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenu pour responsable des retardés occasionnés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué à SAINBIO des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d'erreur, SAINBIO ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus. En outre, en cas de livraison de Produits encombrants, si la livraison ne peut intervenir dans le délai du fait du Client pour quelque raison que ce soit (absence du client, défaut d'informations, impossibilité pour le transporteur de joindre le client…) , SAINBIO ne saurait être tenue pour responsable.
Sous réserve de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, le Client pourra résoudre le contrat en cas de non-respect de la date limite de livraison indiquée, suivant la lettre recommandée avec demande d ' avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, à la condition toutefois que le Client ait fait une demande préalable à SAINBIO d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Client sera alors remboursé dans les (14) quatorze jours à compter de la date de dénonciation du contrat (réception de la seconde lettre recommandée par SAINBIO) conformément aux dispositions de l'article L216-3 du Code de la consommation.
5.1.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont fonction des Produits et du mode de livraison choisis par le Client sur le Site et calculés sur la totalité de la commande.
En cas de commande groupant des Produits standards et de Produits encombrants :
- les frais de port se cumulent,
- le Client ne pourra pas opter pour la livraison en point relais y compris pour les produits standards ; seule la livraison à domicile lui sera proposée,
- la livraison sera effectuée par un transporteur spécialisé pour les Produits encombrants et volumineux et le transporteur LA POSTE pour les Produits standards. Les frais de livraison indiqués dans la commande incluent les tarifs d'expédition pour les deux transporteurs.
5.2. Livraison
SAINBIO livre les commandes des Clients en France métropolitaine, Belle-Île-en-Mer, Île d'Yeu, Île de Groix comprend, à Monaco et en Belgique.
5.2.1. Adresse de livraison
Les Produits achetés sur le Site sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre de sa commande en ligne.
Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison ou tout autre problème entraînant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera l'objet d'une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.
5.2.2. Spécificités liées aux Produits encombrants
Préalablement à toute commande d'encombrants, le Client doit impérativement vérifier que le Produit, notamment par sa taille et son volume, peut être acheminé au lieu de livraison (dans la pièce au choix du Client) par les voies d'accès existantes. Le Client devra s'assurer que l'ensemble des accès comme notamment les portes, cages d'escaliers, ascenseurs, marches, couloirs… permet l'acheminement du Produit.
Il est expressément précisé que SAINBIO n'assure pas la livraison des Produits par la fenêtre et n'effectue pas le montage des Produits. Cependant, SAINBIO pourra effectuer le déballage du Produit. À défaut pour le Client de respecter les dispositions prévues ci-dessus et en cas d'impossibilité de livrer le Produit, et sans préjudice des dispositions de l'article 8 ci-dessous, soit :
- le transporteur aura pour instruction de rapporter le Produit dans les locaux de SAINBIO, cette dernière ne saurait être tenue responsable d'un défaut de livraison dans les délais. Les frais liés à une seconde livraison seront facturés au Client.
- le client aura la faculté d'accepter la livraison du Produit à l'extérieur, devant la porte de l'adresse de livraison.
5.3. Réclamations
Le Client s'engage à vérifier minutieusement, au moment de la livraison, le nombre de Produits livrés, le bon état de l'emballage et l'absence de toute avarie de transport et à indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison. et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie en ce sens. Il est mentionné au Client que la mention de type « sous réserve de déballage » est insuffisante. À défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transport.
Ces réserves pour manquants ou avaries devront être confirmées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au transporteur dans un délai de 3 jours suivant la réception. Dans le même délai, ces réserves devront également être confirmées à SAINBIO par l'envoi d'un mail ou d'une lettre recommandée avec avis de réception adressé au service client.
SAINBIO s'engage à remplacer ou rembourser dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues à l'article 9 ci- dessous.
6. FACTURE
Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne font office de facture.
La facture est envoyée au client par courrier éléctronqiue après expédition de sa commande.
7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits ne sera réalisé au profit du Client qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.
Quelle que soit la date de transfert de propriété et conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Conditions de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client qui décide d'exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est possible, devra le faire au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet et disponible en ligne sur le Site Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation ou tout autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions des articles L221-21 et L221-22 du Code de la consommation.
8.2. Retour Produits
Le Client devra retourner les Produits à ses frais, dans leur emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection optimale du Produit au cours de leur transport retour, en parfait état et accompagnés du bon de retour Produit téléchargeable et imprimable par le Client en se connectant sur son compte client ainsi que le formulaire de rétractation dûment rempli, disponible sur le Site. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de rétractation.
En cas de retour d'un Produit encombrant, SAINBIO adressera, sur demande du Client, un devis, relatif aux frais de retour, établi par son transporteur habituel. Le Client reste libre de faire appel au transporteur de son choix pour organiser le retour du Produit encombrant.
Aucun retour de Produit en port dû contre-remboursement ne sera accepté par SAINBIO.
Les Produits devront être retournés à l'adresse suivante :
SAINBIO
56, avenue de clichy
75018 PARIS
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les Produits doivent être retournés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Seuls les Produits retournés dans un état parfait de revente seront acceptés ; à savoir :
- Les Produits seront neufs, non utilisés, dans leur boîte d'origine parfaitement intacte et dans un parfait état de revente ;
- Les Produits devront être accompagnés de leurs accessoires,
En conséquence, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou portant des traces d'utilisation, ne seront pas remboursés au Client.
8.3. Remboursement des clients
Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnées ci-dessus, SAINBIO remboursera l'intégralité des sommes versées par le Client (en ce comprenant les frais de la livraison initiale, afférents au Produit retourné et éventuellement facturés par SAINBIO au Client) en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Dans le cas où les conditions d'exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n'auraient pas été respectées alors que le Produit a été réexpédié par le Client à SAINBIO le Client pourra à nouveau recevoir à ses frais le Produit qu' il aurait été retourné, dans l'état où il a été restitué à SAINBIO.
Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le Client.
9. GARANTIE LÉGALE
Conformément aux dispositions légales il est rappelé que SAINBIO garantit le Client, sans paiement complémentaire et jouit du droit de rétractation :
- des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l'article L217-4 et suivantes du Code de la consommation ;
- et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil ;
Lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité, à l'égard de laquelle SAINBIO ne peut pas s'exonérer ni en limiter la portée, s'applique indépendamment d'éventuelle garantie commerciale.
Dans l'hypothèse où l'action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, celui-ci ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Sous réserve de ce qui précède, tout retour d'un Produit par le Client est soumis à l'accord préalable de SAINBIO, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies… En cas d'accord de SAINBIO, une étiquette prépayée sera envoyée au Client afin que ce dernier n'ait pas à avancer les frais de livraison de retour du Produit.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Client pourra demander à SAINBIO soit la réparation, soit le remplacement du Produit concerné. Toutefois, SAINBIO pourra refuser la modalité proposée au profit de l'autre modalité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre mode de mise en conformité possible (article L. 217-9 alinéa 2 du Code de la consommation).
Par ailleurs, le Client pourra solliciter la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les trois cas suivants (article L. 217-10 du Code de la consommation) : (i) si la réparation et le remplacement sont impossibles, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client, et (iii) si la mise en conformité ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le compte Client tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.
En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, dans un emballage assurant une protection maximale du Produit et complets, accompagnés d'une copie de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l'adresse suivante :
SAINBIO
56, AVENUE DE CLICHY
75018 PARIS
Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Les Produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés.
Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, SAINBIO remboursera les frais de la livraison, en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande, et ce dans les trente (30) jours suivant la réception par SAINBIO des Produits retournés.
10. RESPONSABILITÉ – EXCLUSIONS
Tous les Produits vendus par SAINBIO sont conformes aux normes applicables en France et sont garantis dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
La responsabilité de SAINBIO ne saurait être engagée, y compris au titre des garanties légales, dans les cas suivants :
- Stockage nuisible à la bonne conservation du Produit,
- Mauvaise installation ou montage non conforme à la notice,
- Négligence, défaut d'entretien,
- Usure normale du Produit eu en ce qui concerne sa nature, sa composition ou sa fonction,
- Utilisation anormale du Produit ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné,
- Modification ou réparation du Produit par le Client ou par un tiers,
- Force majeure telle que définie ci-dessous ou événements extérieurs comme perturbation, inondation, incendie, chocs, vandalisme, dégât des eaux, lumière naturelle ou artificielle.
En toute hypothèse, est exclue, la prise en charge de dommages indirects et/ou immatériels comme notamment le coût de la main d'œuvre en cas de montage et/ou de démontage auprès d'un professionnel.
SAINBIO n'assume aucune responsabilité ni garantie en cas de mauvais fonctionnement de l'Internet, notamment en cas de retard dans les transmissions ou tout autre dysfonctionnement. SAINBIO ne peut garantir l'absence d'interception des messages transmis par voie électronique.
SAINBIO ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou à la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SAINBIO ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et à l'interruption du service en ligne.
SAINBIO n'assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, dans l'hypothèse où un Client aurait utilisé de manière frauduleuse le Site.
Dans l'hypothèse de la survenance d'un cas de force majeure venant empêcher l'exécution de ses obligations par SAINBIO, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par SAINBIO au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, SAINBO informera le Client de la cessation de cet événement et l'exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.
Si un événement venait à se prolonger au-delà d'un mois après la date de notification, le contrat sera considéré comme résilié de plein droit. Les sommes perçues par SAINBIO avant cette date seront alors remboursées au Client.
11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de SAINBIO ne pourra pas être recherchée en cas de retard dans l'exécution ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations par suite :
• d'un cas de force majeure,
• conflit du travail, grève partielle ou totale chez le vendeur, les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, télécommunications, services publics…,
• de l'interruption des approvisionnements et des fournitures d'énergie et de transports,
• de décisions administratives à caractère général,
• d'une faute du transporteur,
• ou de toute autre cause étrangère à SAINBIO.
La Partie constatant l'événement de force majeure devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité d'exécuter ses obligations. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour la non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Dès la disparition de la cause de suspension de leurs obligations, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre l'exécution normale de leurs obligations.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre des relations commerciales et des opérations de vente entre les Parties, des données personnelles (ci-après les « Données ») permettant d'identifier directement ou exclusivement une personne physique sont susceptibles d'être échangées comme notamment des noms et prénoms de préposés en charge des opérations de vente.
À ce titre, SAINBIO a mis en place une politique de confidentialité externe librement accessible sur le Site.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de SAINBIO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14. NON RENONCIATION
Le fait que SAINBIO s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme vaillant renonciation à invoquer ultérieurement dite inexécution totale ou partielle.
15. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les CGV présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français serait foi en cas de litige.
16. LITIGES
Tous les litiges liés aux opérations d'achat et de vente conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre SAINBIO et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SAINBIO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche écrite préalable des consommateurs vis-à-vis de SAINBIO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
17. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SAINBIO s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur (SAINBIO), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour un Client, de commandant sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SAINBIO .
18. SERVICE CLIENT
Le service client de SAINBIO est joignable du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h :
- Par téléphone au :07 56 80 21 95
- Par courrier :CONTACT@SAINBIO.FR
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